Conditions d'utilisation générales et déclaration de protection des données pour la solution calor BT pour les consommateurs et les non-consommateurs (appelés « utilisateurs » par la suite).
A Confirmation
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET LA DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES AVANT D'UTILISER L'APPLICATION EQIVA LOCK : eQ-3 SE DÉCLARE PRÊTE À METTRE LES PRESTATIONS À VOTRE DISPOSITION À LA SEULE CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ET QUE VOUS ACCEPTIEZ DE LES RESPECTER.
CE CONTRAT EST VALABLE POUR TOUTES LES MISES À JOUR OU PRESTATIONS D'AIDE DU LOGICIEL OU POUR LES PRESTATIONS DE L'APPLICATION, SAUF SI CES OBJETS SONT SOUMIS À D'AUTRES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES.
1 Objet et conclusion du contrat
1.1 L'objet de ces conditions est l'octroi de la licence du logiciel calor BT à installer sur le terminal de l'utilisateur. L'application calor BT est concédée sous licence par eQ-3 AG, Maiburger Str. 29, 26789 Leer (appelée « eQ-3 » par la suite).
1.2 En installant l'application et en cliquant sur le bouton de commande « Accepter », l'utilisateur confirme qu'il est d'accord avec les conditions d'utilisation suivantes. La même chose s'applique lorsque l'utilisateur utilise, installe, copie ou accède à l'application.
1.3 Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les conditions d'utilisation, il doit s'abstenir d'utiliser, d'installer et de reproduire l'application et ne doit pas y accéder.
B Conditions générales d'utilisation
2 Licence et droits d'utilisation
2.1 L'utilisateur obtient par ces conditions d'utilisation le droit non-exclusif et transférable d'installer l'application qui lui est fournie sur ses terminaux appropriés, c'est-à-dire, par exemple, sur smartphone ou sa tablette.
2.2 L'utilisateur a le droit de reproduire l'application calor BT fournie dans le cadre de ces droits d'utilisation, dans la mesure où la reproduction correspondante est nécessaire pour l'utilisation du programme (par exemple pour télécharger et installer le programme sur une mémoire temporaire, pour charger le programme ou le reproduire à des fins de sécurité). Au cas où une version de l'application ou du service Internet est fournie sous forme de version de démonstration, une utilisation dépassant le cadre de la démonstration ou de la présentation n'est pas autorisée.
2.3 L'application calor BT fournie à l'utilisateur sont soumis à la protection du droit d'auteur, à certaines parties du droit des brevets ainsi qu'à d'autres droits de protection commerciaux et contiennent des secrets industriels et commerciaux du fabricant.
2.4 La retraduction du code du logiciel fourni de l'application dans d'autres formes de code (par exemple en raison d'une décompilation) ainsi que toute autre forme de reconstitution de la logique du logiciel des différentes étapes de réalisation (par exemple, le reverse engineering), sont interdits, sauf dans la mesure où un cas de l'article 69, par. 1 de la UrhG (Loi allemande sur les droits d'auteur) s'applique. Dans la mesure où les conditions de l'article 69e de la UrhG sont présentes, le bénéficiaire de la licence devra d'abord d'abord d'adresser à eQ-3, dans la mesure où il a besoin d'informations permettant d'instaurer l'interopérabilité du logiciel livré par eQ-3 et d'autres appareils d'eQ-3 avec des programmes créés de façon indépendante. eQ-3 se réserve le droit de mettre ces informations à disposition du bénéficiaire de la licence moyennant une rémunération adaptée. Le bénéficiaire de la licence n'est pas autorisé à procéder lui-même à un reverse-engineering du logiciel ou à le faire effectuer par des tiers.
L'application calor BT et ses services liés ne sont pas prévus pour une utilisation en lien avec toute application nucléaire, aéronautique, des transports en commun ou médicale ni avec toute autre application dangereuse en elle-même pouvant provoquer le décès, des blessures corporelles, des dommages catastrophiques ou une destruction massive. Le bénéficiaire de la licence reconnaît que le titulaire de la licence ne peut être tenu responsable du résultat d'une telle utilisation de l'application calor BT ou des prestations.
3 Disponibilité et conditions
3.1 eQ-3 investit des moyens raisonnables pour garantir un fonctionnement avec le moins d'interruptions possible, visant une disponibilité de 99,9 % sur l'année. La responsabilité d'eQ-3 ne saurait être engagée en cas de disponibilité moins importante.
eQ-3 n'est donc pas responsable des erreurs de configuration de l'utilisateur. Un dysfonctionnement causé par un cas de force majeure n'engage pas non plus notre responsabilité.
3.3 La condition d'utilisation de l'application calor BT fournie est l'utilisation de l'un des appareils supportés et publiés par eQ-3 (par exemple sous « www.eQ-3.de »). eQ-3 se réserve le droit d'adapter cette liste de appareils supportés de temps à autres en fonction du progrès technique.
4 Vie privée/Protection des données
4.1 En utilisant la solution calor BT, l'utilisateur accepte le transfert d'informations pertinentes pour le système et des données de connexion. Le prélèvement, le traitement et l'utilisation de ses données s'oriente en fonction des dispositions légales et applicables de la protection des données. Aucune donnée relative à l'adresse, au nom ou à la personne ne sont prélevées ou traitées.
4.2 eQ3 se réserve le droit, dans le cadre du service Internet, de placer de la publicité. Il n'est pas permis de masquer intégralement ou en partie de tels contenus.
4.3 eQ-3 est autorisée à utiliser les informations de l'ordinateur et/ou des appareils pour améliorer l'application calor BT et les services.
5 Garantie
5.1 eQ-3 garantit que l'application a été développée avec le plus grand soin. Cependant, à l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir un logiciel infaillible.
6 Responsabilité
6.1 eQ-3 est responsable dans les cas de violation positive du contrat, de faute lors de la conclusion du contrat, de retard, d'impossibilité, d'actes illicites et quel que soit le motif juridique, en cas de dol ou de négligence grossière.
6.2 Dans le cas de dommages résultant d'une faute avec mise en danger de la vie, du corps et de la santé, en cas de violation d'obligations cardinales (obligations contractuelles primordiales) ou en cas de dol, eQ-3 est responsable dans le cadre légal.
6.3 En cas de violation des obligations cardinales, la responsabilité d'eQ-3 est limitée aux dommages typiques prévisibles. Les dommages indirects sont donc exclus.
6.4 L'étendue de la responsabilité d'eQ-3 selon la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité des produits) reste inchangée.
7 Titres de propriété industrielle de tiers
7.1 eQ3 garantit que, selon sa connaissance, le logiciel ne comporte pas de droits de tiers et qu'il ne viole pas les titres de propriétés industrielle des tiers.
7.2 Si l'utilisation contractuelle est compromise par les droits de protection des tiers, eQ-3 a le droit, dans une limite acceptable pour le client, d'acquérir des licences à ses frais et/ou de modifier l'application, de l'échanger en partie ou intégralement ou de la reprendre. Au cas où le client aurait acquis l'application moyennant des frais, eQ-3 rembourserait dans ce cas la reprise de l'application. Le client ne peut prétendre à d'autre revendications vis-à-vis d'eQ-3.
8 Durée du contrat et résiliation
8.1 Le contrat débute lors de la première mise en service de calor BT et s'applique pour la période d'utilisation convenue de l'application calor BT.
8.2 Le contrat peut être résilié à tout moment par l'utilisateur.
8.3 Le contrat peut être résilié par eQ-3 dans un délai de 12 mois en fin de mois. eQ-3 peut procéder à la résiliation sous forme électronique, c'est-à-dire par e-mail ou en l'affichant dans l'application calor BT.
8.4 Le contrat se termine après l'expiration de la durée d'utilisation convenue et des éventuelles prolongations.
eQ-3 se réserve le droit de supprimer des données de configuration et d'utilisation directement lors de la résiliation du contrat.
8.5 Le droit de résiliation immédiate pour un motif grave reste inchangé.
8.6 eQ-3 peut, en cas d'apparition de circonstances imprévisibles, non provoquées par eQ-3, procéder à une modification de ces dispositions dans une mesure acceptable pour l'utilisateur. De plus, eQ-3 peut adapter ou modifier ultérieurement les lacunes existant dans ces conditions d'utilisation, dans la mesure où cela devient impérativement nécessaire. Si un ajustement devenait nécessaire, eQ-3 informera l'utilisateur de son souhait de modification par voie électronique à temps dans un délai d'au moins un mois. L'utilisateur s'engage à consulter son application au moins une fois par mois car les modifications sont annoncées dans l'application. Les modifications sont donc actives au plus tard 2 mois après l'annonce dans l'application, mais en règle générale 1 mois après la prise de connaissance. Le moment de la prise de connaissance doit donc être prouvé par le bénéficiaire de la licence. S'il ne peut pas apporter la preuve de l'absence de prise de connaissance, nous partons du principe d'une prise de connaissance au cours du premier mois après la publication dans le cadre de l'application et le délai commence 1 mois après l'annonce dans l'application.
L'utilisateur peut s'opposer à la modification ou à l'ajustement dans un délai d'un mois. En cas d'opposition, les règles d'origine continuent à s'appliquer, un droit de résiliation du contrat en respectant un délai d'un mois incombe également à eQ-3. Si l'utilisateur ne s'oppose pas au souhait de modification durant le délai, les nouvelles dispositions sont considérées comme acceptées entre les parties au contrat.
9 Dispositions finales
9.1 Le client ne dispose pas d’un droit de compensation ni de rétention sauf si la créance est incontestée, est constatée judiciairement par décision ayant force de chose jugée ou si la créance en contrepartie affirmée résulte de la même relation contractuelle concrète au sens d’un rapport entre la prestation et la prestation en retour.
9.2 Seul le droit allemand est applicable pour ce contrat. Le tribunal compétent est celui défini par la loi. Si le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand ou une entité de droit public, le seul tribunal compétent est celui du sièges d'eQ-3.
9.3 Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat est ou devient partiellement ou totalement invalide, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes du présent contrat. La disposition non valide ou ne pouvant pas être exécutée doit être remplacée par une disposition valide et pouvant être appliquée dont les conséquences s'approchent le plus de l'objectif économique recherché par la disposition non valide et ne pouvant être exécutée. Les dispositions précédentes sont applicables uniquement dans le cas où les conditions d'utilisation présentent des lacunes.
C Déclaration de protection des données
10.1 eQ-3 a le plus grand respect pour votre vie privée et s'engage à la préserver.
L'ensemble de la solution peut être configurée intuitivement par une application sur smartphone (iOS et Android) puis être ensuite facilement commandée par le bais de l'application. Toutes les données enregistrées dans calor BT sont entièrement anonymes ce qui signifie qu'elles ne permettent en aucun cas de deviner l'identité de l'utilisateur ni le comportement d'utilisation individuel. Toute la communication entre les appareils et l'application s'effectue de manière chiffrée. Aucune donnée liée aux personnes telles que le nom, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone mobile ne doit être indiquée pendant ou après l'installation de l'application. L'anonymat est également garanti à 100 %.
Remarque :
Notre logiciel contient des logiciels libres de tiers utilisés selon les conditions de différentes licences. Vous trouverez une liste des logiciels libres utilisés dans notre logiciel ainsi que les conditions de licence dans lesquelles ceux-ci sont concédés ici.
La publication des logiciels libres s'effectue « en l'état », SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT. Notre responsabilité légale reste inchangée.
Dans la mesure où la licence correspondante l'exige, nous mettons à votre disposition une copie intégrale sous forme lisible par machine du texte source du logiciel libre.